La pénalité pour absence de déclaration d'un changement de situation ne peut être prononcée qu'à l'encontre du bénéficiaire des prestations, non de son concubin.
A la suite d'un contrôle, une caisse d'allocations familiales (CAF) a infligé une pénalité à une allocataire et à son concubin pour non-déclaration du départ d'un enfant du foyer, ayant entraîné un indu de prestations familiales.
La cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt rendu le 2 novembre 2021, a validé la contrainte émise à l'encontre des deux intéressés, estimant que le concubin partageait une communauté d'intérêts avec l'allocataire.
La Cour de cassation, par un arrêt du 25 septembre 2025 (pourvoi n° 23-12.320), casse l'arrêt d'appel.
En vertu de l'article L. 114-17, I, 2° du code de la sécurité sociale, peut faire l'objet d'une pénalité l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations.
Eu égard à son objet et à sa finalité, cette pénalité, qui revêt le caractère d'une sanction à caractère de punition, ne peut être prononcée qu'à l'encontre de l'allocataire, sur qui pèse l'obligation déclarative, et ne peut être recouvrée auprès du concubin.
Ainsi, en l'espèce, aucune obligation déclarative ne pesait sur le concubin de l'allocataire, de sorte que la pénalité ne pouvait être mise à sa charge.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
