Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à protéger les mineurs et personnes vulnérables contre les nouvelles formes de violence qui prolifèrent dans l’environnement numérique, doter les juridictions pénales d’un outil adapté pour appréhender les situations de sujétion et obliger les plateformes à repenser leurs modèles en conséquence.
Une proposition de loi (n° 1850) déposée le 16 septembre 2025 à l'Assemblée nationale complète l’article 223-15-3 du code pénal en ajoutant un alinéa permettant de caractériser le délit d’abus de faiblesse ou de sujétion psychologique dans les cas où ces phénomènes résultent directement ou indirectement des pratiques algorithmiques d’une plateforme numérique.
Le critère central retenu est celui de la mise en dépendance psychique ou émotionnelle manifeste, ou de l’exposition répétée à des contenus attentatoires à l’intégrité.
Le texte vise à donner aux magistrats un fondement clair pour réprimer les cas les plus graves, tout en garantissant une appréciation au cas par cas.
La proposition de loi prévoit explicitement la responsabilité pénale de la personne morale exploitant la plateforme, lorsque celle-ci a manqué de manière manifeste à son obligation de vigilance.
Enfin, elle prévoit la possibilité pour les forces de l’ordre de géolocaliser en temps réel, sur autorisation judiciaire, les personnes identifiées comme auteurs ou suspects d’infractions sexuelles contre des mineurs via les plateformes numériques.
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