Le Tribunal de l'Union européenne annule les décisions de la Commission fixant la redevance de surveillance applicable à Facebook, Instagram et TikTok en vertu du Règlement sur les services numériques.
Le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 (règlement sur les services numériques - DSA) confie à la Commission européenne des missions de surveillance des fournisseurs de certains services, désignés comme étant de très grandes plateformes ou de très grands moteurs de recherche en ligne dès lors qu’ils dépassent un seuil minimal important d’utilisateurs dans l’Union européenne.
Afin de couvrir les frais nécessaires à cette fin et de mener à bien ces missions, la Commission européenne perçoit, auprès de ces fournisseurs, une redevance annuelle qui est calculée en fonction du nombre mensuel moyen d’utilisateurs de chaque service concerné.
En 2023, après avoir désigné Facebook, Instagram et TikTok comme de très grandes plateformes, la Commission a déterminé, au moyen de deux décisions d’exécution, le montant de la redevance de surveillance applicable à chacun de ces trois acteurs pour 2023.
Meta Platforms Ireland Ltd et TikTok Technology Ltd ont introduit un recours devant le Tribunal de l’Union européenne (TUE) contre la décision qui leur était respectivement adressée.
Par deux arrêts rendus le 10 septembre 2025 (affaires T-55/24 et T-58/24), le TUE annule les décisions d'exécution, tout en maintenant leurs effets pour une période provisoire.
En effet, pour fixer le montant de la redevance de surveillance due pour l’année 2023, la Commission a déterminé le nombre mensuel moyen de destinataires actifs des services concernés sur la base d’une méthodologie commune fondée sur des données fournies par des opérateurs tiers et annexée à chaque décision d’exécution.
Or, cette méthodologie constituant un élément essentiel et indispensable du calcul du montant de la redevance de surveillance, elle aurait dû être adoptée non pas dans le cadre de décisions d’exécution mais dans un acte délégué, conformément aux règles énoncées dans le DSA.
