La Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions de notification par l’administration fiscale à une société de droit étranger.
En application de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales, est régulière la mise en demeure notifiée au contribuable, au dernier domicile ou siège social connu de l'administration fiscale ou à la dernière adresse que le contribuable a communiquée à l'administration fiscale.
Toutefois, l'expédition de la mise en demeure à une autre adresse est réputée régulière s'il est établi que le pli de notification a été effectivement reçu par le contribuable ou par l'un de ses préposés.
La cour d'appel de Montpellier a dit régulières les notifications de mise en demeure effectuées à l'adresse du bien immobilier détenu par une société de droit étranger en France.
Elle a retenu qu'il est établi que cette dernière a elle-même utilisé cette adresse postale dans une lettre à l'administration fiscale en réponse à une proposition de rectification concernant la même affaire.
Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (pourvoi n° 24-10.577), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Elle estime que la cour d'appel a violé l'article L. 67 du livre des procédures fiscales en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'adresse du bien immobilier avait été communiquée à l'administration fiscale comme adresse de correspondance postérieurement à l'envoi des mises en demeure litigieuses et que les mises en demeure notifiées à cette adresse, qui n'était pas celle du siège social, n'avaient pas été effectivement réceptionnées par la contribuable.
