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Sanctions fiscales applicables en cas d'infraction au droit de communication

 

Une actualité du 3 septembre 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour et réorganise les commentaires doctrinaux relatifs au droit de communication prévu à l’article L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales et aux sanctions fiscales applicables en cas d’infraction au droit de communication.

© LegalNews 2025
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