La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en ce qui concerne l’impossibilité pour l’administration de réaliser des substitutions de motifs.
Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (pourvoi n° 24-16.995), la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence concernant l’impossibilité pour l’administration de réaliser des substitutions de motifs.
Pour justifier le maintien des impositions en litige, l'administration fiscale peut demander au juge, à tout moment de l'instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir avisé le contribuable par une nouvelle notification.
Le juge peut, après un débat contradictoire, retenir ce nouveau motif à la condition que la substitution proposée par l'administration ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi.
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