Si un changement de libellé de l'adresse d'une société doit être déclaré au RCS selon une formalité différente de celle d'un transfert de siège social, le gouvernement annonce préparer un projet de décret destiné à unifier les procédures et à limiter les frais pour les sociétés.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite loi 3DS) donne l'obligation à toutes les communes de nommer et numéroter les voies et les lieux-dits.
Le député Laurent Panifous a demandé au gouvernement quelles mesures il envisageait, d'une part, pour que les sociétés ne soient pas impactées financièrement par ce changement d'adresse, d'autre part, pour que soit mise en place une procédure unique et simplifiée.
Dans sa réponse formulée le 16 septembre 2025 (question n° 5216), le ministère de l'Economie indique que la déclaration d’un changement administratif de l’adresse d’une société constitue une formalité différente de celle d’un transfert de siège social. Elle n'est soumise à aucun frais de déclaration, l'arrêté municipal ou la décision de la commune sont suffisants pour justifier la gratuité de la formalité.
Toutefois, les greffiers des tribunaux de commerce font application d'un avis n° 2018-007 du 18 juillet 2018 du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) aboutissant à nuancer le principe de gratuité de ladite formalité, selon la manière dont l'information relative au changement d'adresse est portée à la connaissance du greffe :
- lorsque le greffier est informé par l'administration, en dehors de toute formalité de modification de la situation de l'entreprise, du changement de libellé de l'adresse décidé par l'autorité administrative, il procède à la mise à jour du RCS par le biais d'une inscription d'office, gratuitement. Postérieurement, le greffier pourra inviter la société à déposer en annexe du RCS les actes modifiant les statuts et les statuts mis à jour, engendrant toutefois quelques frais ;
- lorsque la demande de mise à jour de l'adresse résulte d'une formalité de modification à l'initiative de l'entreprise, la prise en compte, dans le RCS, du nouveau libellé décidé par l'autorité administrative constitue une formalité d'entreprise et doit être réalisée sur le site du guichet unique des formalités d'entreprises. Elle donne lieu à émoluments et (...)
