Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d’héritage d’un montant exceptionnel.
Une proposition de loi (n° 102) visant à adapter la réserve héréditaire en cas d’héritage d’un montant exceptionnel a été déposée au Sénat le 3 novembre 2025.
Ce texte vise à encourager le développement de la philanthropie et à limiter les inégalités liées à la concentration patrimoniale, tout en garantissant les droits essentiels des héritiers.
L’article unique vise à assouplir la réserve héréditaire pour les héritages les plus conséquents.
Au-delà d’un certain seuil transmis aux héritiers réservataires – seuil fixé par décret, et qui pourrait être de l’ordre de quelques millions d’euros –, les légataires se verraient reconnaître une liberté totale de transmission .
Ils pourraient ainsi orienter le reste de leur patrimoine vers des tiers ou des causes d’intérêt général.
