Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise notamment à garantir le maintien d’un maillage dense en distributeurs automatiques de billets et développer le cash back commerçant.
Une proposition de loi (n° 2029) déposée à l'Assemblée nationale le 28 octobre 2025 prévoit des solutions pour garantir l’accès à l’argent liquide dans tous les territoires.
L’article 1er vise à développer le cash back commerçant, que ce soit en facilitant son accès pour le client ou en développant son intérêt économique pour les commerçants.
Ainsi, il propose d’augmenter le plafond maximal pour chaque opération de cash back en le fixant à 150 € par opération. Il garantit également la gratuité de ce service pour le client (en dehors de l’achat de biens ou de services), et propose un encadrement des frais bancaires potentiellement applicables aux commerçants par les établissements bancaires.
Il prévoit en outre l’obligation pour la Banque de France de tenir à disposition du public une cartographie des commerces offrant ce service sur la base des déclarations renseignées par les commerçants volontaires, ainsi que des distributeurs automatiques de billets, alimentée pour sa part par une obligation d’information pesant sur les organismes bancaires eux mêmes.
L’article 2 crée un cadre incitatif pour les commerçants, en rendant déductibles de l’impôt sur les sociétés les frais et coûts associés à la mise à disposition de ce service, notamment les frais bancaires d’opérations, ainsi qu’une fraction du volume global de liquidités distribuées, selon des modalités définies par décret.
L’article 3 vise à garantir le maintien d’un maillage dense en distributeurs automatiques de billets, afin de compenser la carence des établissements bancaires.
S’inspirant du service universel postal, il confie au groupe La Poste une nouvelle mission de service public de service universel de la monnaie fiduciaire. Confiée pour une durée de 15 ans, cette mission serait contrôlée par la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
