Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs.
Le 14 octobre 2025, une proposition de loi (n° 1943) visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs a été déposée à l'Assemblée nationale.
L’article 1er modernise la gestion des biens immobiliers des personnes protégées. Il répond à une demande des juges des tutelles, confrontés à la complexité croissante de certains patrimoines, en permettant la conclusion de contrats de gestion immobilière par la personne chargée de la mesure de protection.
L’article 2 facilite la communication d’informations entre les services sociaux, le procureur de la République et le juge des tutelles, en cas de danger pour une personne vulnérable.
L’article 3 crée une passerelle procédurale entre les habilitations judiciaires entre époux et les autres mesures de protection juridique (curatelle, tutelle, habilitation familiale), afin de garantir l’application du principe de subsidiarité prévu à l’article 428 du code civil.
L’article 4 renforce la continuité des mesures de protection en cas de décès ou de placement sous protection du tuteur ou du curateur initial.
Il permet la désignation d’un curateur ou tuteur de remplacement et prévoit les modalités d’entrée en fonction du remplaçant, la substitution temporaire des MJPM en cas d’indisponibilité. Il adapte aussi la terminologie aux réalités familiales contemporaines.
L’article 5 introduit un mandat de protection future aux fins d’assistance, complémentaire du mandat existant aux fins de représentation. Il vise à favoriser le recours aux dispositifs d’anticipation, en rendant possible une protection plus souple, comparable à la curatelle. L’article prévoit également la possibilité d’évolution du mandat en fonction de l’état de santé du bénéficiaire, un alignement terminologique et une meilleure prise en compte du mandat pour autrui. Il harmonise aussi les conditions médicales requises, pour renforcer la sécurité juridique, en prévoyant notamment que le certificat médical doit être circonstancié.
L’article 6 vise à clarifier et adapter le régime de l’habilitation (...)
