Le juge ne peut refuser l'enregistrement d'une déclaration de nationalité sans permettre au déclarant de justifier ultérieurement de la fiabilité de son état civil.
Un justiciable a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française en raison de sa possession d'état de Français.
Il a contesté le refus d'enregistrement de cette déclaration.
La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 25 mai 2023, a déclaré mal fondée la souscription de déclaration de nationalité française, a constaté l'extranéité du demandeur et a rejeté la demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française.
En outre, les magistrats d'appel ont estimé qu'aucun document postérieur à la souscription ne pouvait régulariser sa situation.
La Cour de cassation, par un arrêt du 8 octobre 2025 (pourvoi n° 23-23.416), casse l'arrêt d'appel.
Selon la Haute juridiction judiciaire, si le déclarant ne peut se voir délivrer le récépissé de sa déclaration de nationalité s'il ne produit pas l'ensemble des pièces exigées par l'article 17 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, il n'est pas privé, en cas de contestation par le ministère public de la fiabilité de son état civil, de la faculté d'en justifier postérieurement.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
