Une proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été déposée à l'Assemblée nationale.
En matière pénale, la présence d’un avocat aux côtés d’un enfant en conflit avec la loi est obligatoire au titre de l’article L. 12‑4 du code de la justice pénale des mineurs.
Mais en matière de protection de l’enfance, la présence de l’avocat auprès de l’enfant discernant n’ayant pas fait le choix d’un avocat reste laissée à la discrétion du juge des enfants. Pour ceux non capables de discernement, le juge peut désigner un administrateur ad hoc.
L’accès à un avocat en assistance éducative reste différencié entre les enfants de moins de 13 ans, qui n’ont que la possibilité de solliciter des personnalités ad hoc et de plus de 13 ans à qui leur est accordé le droit de recourir à un avocat.
Pour la députée Ayda Hadizadeh, la solution la plus protectrice des droits est la présence de l’avocat pour tous les enfants, quel que soit leur âge, leur degré de discernement, dès lors qu’il y a risque de danger ou danger immédiat.
Elle a donc déposé le 16 septembre 2025 une proposition de loi (n° 1831) visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance.
