Une ordonnance étend et adapte en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à compter de 2032, les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales.
Présentée au Conseil des ministres du 19 novembre 2025 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 a pour objet principal d’adapter l’entrée en vigueur de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, en prévoyant sa mise en œuvre à compter du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, soit en 2032, contrairement au droit commun, où elle s’appliquera dès le renouvellement de 2026.
L’ordonnance procède ainsi à toutes les modifications nécessaires du code électoral, du code général des collectivités territoriales et du code des communes de la Nouvelle Calédonie pour, à compter de 2032, étendre :
- le scrutin de liste proportionnel et paritaire aux communes de moins de 1.000 habitants en Polynésie française ;
- le principe de parité aux communes de moins de 1.000 habitants en Nouvelle-Calédonie (celles-ci étaient déjà soumises au scrutin de liste proportionnel) ;
- les dispositions prévoyant que, dans les communes de moins de 1.000 habitants, les listes peuvent comporter jusqu’à deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir et que les listes et les conseils municipaux sont réputés complets s’ils comportent jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu ;
- "l’exception d’incomplétude", prévue pour les communes de 500 à 999 habitants : les conseils municipaux de ces communes seront désormais réputés complets s’ils comportent 13 membres ;
- la mise en place du scrutin de liste paritaire à l’élection des adjoints dans les communes de moins de 1.000 habitants (contre 3.500 habitants actuellement) en Nouvelle-Calédonie.
L’ordonnance prévoit également des dispositions de simplification et d’alignement du droit applicable en Nouvelle-Calédonie.
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