Une ordonnance portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) procède à une clarification du plan du code et à une simplification de plusieurs de ses dispositions. Son entrée en vigueur est prévue au plus tard le 1er janvier 2030.
Présentée au Conseil des ministres du 19 novembre 2025 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) procède, à droit constant, à une très importante clarification du plan du code et à une simplification de plusieurs de ses dispositions.
Outre un titre préliminaire, le texte du nouveau code de procédure pénale comportera les 8 parties suivantes, divisées elles-mêmes en livres, titres et chapitres :
1. Dispositions générales ;
2. Acteurs de la procédure ;
3. Investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles ;
4. Réponses pénales ;
5. Procédures d’exécution et d’application des peines ;
6. Procédures particulières ;
7. Contrôles exercés par la Cour de cassation et voies de recours extraordinaires ;
8. Dispositions relatives à l’outre-mer.
Ce nouveau code suit donc un plan cohérent, à la fois thématique, en regroupant des dispositions transversales applicables aux différentes étapes de la procédure, et chronologique, en suivant le déroulement habituel d’une procédure pénale.
Ses dispositions sont présentées dans des articles plus courts et dont la rédaction a été conçue pour éviter les répétitions et les renvois, afin d’en faciliter la lecture.
L’entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale pourra être reportée, via le projet de loi de ratification ou un vecteur législatif à venir, jusqu’au 1er janvier 2030, afin de faciliter son appropriation par les acteurs judiciaires et de procéder aux importantes adaptations informatiques que sa mise en œuvre rend nécessaire.
Le gouvernement précise par ailleurs que des simplifications au fond des procédures, attendues en particulier par la filière judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales, seront proposées par le gouvernement et portées dans un vecteur législatif spécifique.
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