Où se situe la frontière entre information et dénigrement ? En l'absence de décision de justice retenant l'existence d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, le seul fait d'informer des tiers d'une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d'un dénigrement des produits argués de contrefaçon.
Deux sociétés, l’une commercialisant et l'autre fabricant pour elle des carillons à vent en bois, ont appris qu’une concurrente avait adressé à douze de leurs revendeurs une lettre de mise en demeure de cesser d'offrir à la vente ces carillons et de les promouvoir sur leur site internet et ce, au regard de la possible contrefaçon de ses propres produits et d'actes susceptibles de relever de la concurrence déloyale et parasitaire.
Elles ont assigné en référé cette société aux fins de voir ordonner la cessation de ce trouble manifestement illicite résultant du dénigrement des produits qu'elles fabriquaient et distribuaient.
La cour d'appel de Montpellier a rejeté leurs demandes.
Elle a retenu que les termes de la lettre litigieuse envoyée aux distributeurs, leur donnant connaissance d'informations factuelles sur l'existence de son droit d'auteur et sur le fait que la vente des produits visés était "de nature à constituer un acte de contrefaçon de droit d'auteur" ou que de tels actes de vente étaient "à tout le moins, susceptibles d'être qualifiés d'acte de concurrence déloyale et parasitaire", et les informant de la possibilité pour elle de prendre toute mesure judiciaire à leur encontre pour protéger ses droits et demander la réparation de son préjudice, étaient mesurés et non comminatoires et ne constituait pas à ce titre un acte de dénigrement.
La Cour de cassation invalide cette analyse en rappelant qu'il résulte de l'article 1240 du code civil, en l'absence de décision de justice retenant l'existence d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, le seul fait d'informer des tiers d'une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d'un dénigrement des produits argués de contrefaçon.
La chambre commerciale casse donc l'arrêt d'appel dans un arrêt du 18 septembre 2025 (pourvoi n° 23-24.005).
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