Publication au JO d'un arrêté fixant les tarifs des avocats régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Un arrêté du 20 août 2025, publié au Journal officiel du 31 août 2025, fixe les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.
Ce texte entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Il prévoit plusieurs dispositions transitoires en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires pour tenir compte de l'évolution des dossiers dans le temps.
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