Mise en consultation de deux accords du 2 juillet 2025 à la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats, concernant la formation professionnelle et le régime d'épargne retraite obligatoire.
Un avis, publié au Journal officiel du 19 août 2025, précise que le ministre du Travail envisage de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de deux accords du 2 juillet 2025 conclus dans le cadre de la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats, concernant la formation professionnelle et le régime d'épargne retraite obligatoire.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du Travail (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
