Un concurrent peut-il contester un projet commercial en demandant l'annulation le permis de construire modificatif au projet ?
Par un arrêt du 3 mai 2023 (n° 22MA02532), la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête d'une société qui demandait l'annulation d'un arrêté municipal délivrant à une concurrente un permis de construire modificatif valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC).
Le Conseil d'Etat annule cet arrêt le 16 juillet 2025 (requête n° 475637).
Il indique qu'il résulte des dispositions du I de l’article L. 752-17 du code de commerce et de l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme que tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise d’un projet, est susceptible d’être affectée par celui-ci, a intérêt à former un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (Cnac) contre l’avis favorable donné à ce projet par la commission départementale puis, en cas d’avis favorable à nouveau donné par la commission nationale, un recours contentieux contre le permis de construire valant AEC, en tant qu’il vaut AEC.
La Haute juridiction administrative précise que dans le cas où a été délivré un permis de construire valant AEC modificatif, à la suite de modifications apportées par le pétitionnaire à son projet en matière et au regard de la règlementation d’aménagement commercial, un tel professionnel a également intérêt à former un recours contentieux contre le permis modificatif, en tant que ce permis vaut autorisation d’exploitation commerciale, quelle que soit la portée des modifications apportées à cette AEC.
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