Publication au Journal officiel de quatre décrets rénovant les modalités de gestion et de valorisation des ressources et des usages du sous-sol régis par le code minier.
Quatre décrets en date du 28 août 2025 rénovant les modalités de gestion et de valorisation des ressources et des usages du sous-sol régis par le code minier ont été présentés en Conseil des ministres le 27 août 2025 et publiés le lendemain au Journal officiel.
Ces décrets n° 2025-851, n° 2025-852, n° 2025-853 et n° 2025-854 définissent les modalités précises et pratiques de mise en oeuvre de la réforme engagée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi climat et résilience) et complétée par les ordonnances n° 2022-536 du 13 avril 2022 et n° 2022-1423 du 10 novembre 2022.
Les principales évolutions des procédures réglementaires présentées permettent :
- d’apporter des clarifications et des simplifications. Les textes prévoient par exemple la faculté de déposer en ligne les demandes de titre et d’autorisations, une procédure unique d’instruction en cas de demandes conjointes de géothermie et de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs du gîte de géothermie telles que le lithium. Par ailleurs, les procédures concernant les granulats marins sont désormais autoportantes et maritimisées ;
- d’intégrer, en plus des enjeux économiques, les enjeux environnementaux et sociaux pour l’octroi d’un titre régi par le code minier : une demande de titre pourra être refusée si le ministre chargé des mines émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder à l'exploitation du gisement sans porter une atteinte grave aux intérêts environnementaux ;
- de renforcer la procédure de mise en concurrence ;
- de renforcer l’information et la participation du public et des collectivités territoriales pendant la phase d’instruction des demandes de titres avec la possibilité d’instaurer une commission de suivi de sites ;
- d’assurer des conditions justes, équitables et adaptées aux enjeux de développement durable des territoires des collectivités de Guadeloupe, Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon.
SUR LE MEME SUJET :
Réforme du code minier : dépôt au Sénat - Legalnews, 6 janvier (...)
