L’utilisateur d’une carte de paiement est privé du droit d’obtenir le remboursement d’une opération de paiement non autorisée s’il tarde à la signaler à son prestataire de manière intentionnelle ou gravement négligente, quand bien même il l’aurait fait dans les treize mois suivant la date de débit.
Une société a envoyé une nouvelle carte de retrait et de paiement à un client qui détenait auprès d'elle un compte de dépôt en or.
Des retraits quotidiens ont été effectués sur ce compte durant deux mois.
Or, le client soutenait n’avoir jamais réceptionné cette carte de paiement ni autorisé ces retraits.
Le tribunal de grande instance d’Evry, puis la cour d’appel de Paris, ont rejeté sa demande de remboursement au motif que les retraits litigieux avaient été signalés à la société non pas "sans tarder", comme l’exige l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, transposant l’article 58 de la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007, mais environ deux mois après le premier retrait contesté.
La demande ayant pourtant bien été effectuée dans le délai maximal de treize mois prévu par la directive, la Cour de cassation a interrogé le 8 novembre 2023 (pourvoi n° 22-14.822) la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) afin de savoir :
- si la directive doit être interprétée en ce sens qu’elle permet de priver le payeur du droit au remboursement d’une opération non autorisée en cas de signalement tardif, quand bien même celui-ci a été effectué dans le délai de treize mois ;
- si, dans l’affirmative, cette privation suppose une négligence grave ou un comportement intentionnel du payeur, et si elle concerne toutes les opérations non autorisées ou seulement celles qui auraient pu être évitées.
Dans son arrêt rendu le 1er août 2025 (affaire C‑665/23), la CJUE répond que :
- l’utilisateur de services de paiement est, en principe, privé du droit d’obtenir un remboursement s’il n’a pas signalé sans tarder à son prestataire de services de paiement qu’il a constaté une opération de paiement non autorisée, alors même qu’il la lui a signalée dans les treize mois suivant la date de débit ;
- lorsqu’est en cause un instrument de paiement, telle une carte bancaire, qui a été perdu, volé, détourné ou utilisé sans autorisation, le (...)
