L'administration fiscale précise que l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2025 et que le règlement européen sur les aides de minimis s’applique pour les aides octroyées à compter du 1er janvier 2024.
Une actualité du 2 juillet 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant les bénéfices dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération.
Le 1° du I de l’article 100 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 proroge, pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2025, l’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération prévue à l’article 44 octies A du code général des impôts.
Afin de tenir compte des dernières évolutions de la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat, le 1° du I de l’article 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 procède à la mise à jour des références au règlement dit "de minimis".
En conséquence, le bénéfice de l’exonération dans les ZFU-TE est désormais subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 s’applique pour les aides octroyées à compter du 1er janvier 2024 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, VII).
