Le juge de l'exécution peut, lorsqu'il est saisi dans les délais légaux, ordonner la mainlevée d'une mesure conservatoire inscrite en violation de l'interdiction édictée au premier de ces textes à laquelle l'adoption d'un plan de sauvegarde ne met pas fin.
Une banque a accordé à une société un prêt destiné à financer l'acquisition d'un terrain et la construction de deux villas.
Après mise en sauvegarde de l'emprunteuse, la banque a déclaré sa créance. Un plan a été adopté.
Quelques années plus tard, la banque a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers appartenant à la société, qu'elle lui a dénoncée.
Le plan a été résolu et une procédure de redressement judiciaire a été ouverte.
Soutenant que l'hypothèque avait été inscrite en violation des dispositions de l'article L. 622-30 du code de commerce, la société et son mandataire judiciaire ont demandé au président du tribunal de commerce, saisi en application de l'article R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, d'en ordonner la mainlevée.
La cour d'appel de Riom a ordonné la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire.
Après avoir constaté que la banque, bénéficiaire d'une inscription d'hypothèque légalement publiée et renouvelée pour garantir sa créance, l'avait ensuite laissée expirer, et relevé que celle-ci avait procédé à une nouvelle inscription hypothécaire provisoire, en cours d'exécution du plan de sauvegarde de la société, en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-30 précité, les juges du fond en ont déduit que la main levée de l'inscription devait être ordonnée.
La Cour de cassation approuve ce raisonnement dans un arrêt du 2 juillet 2025 (pourvoi n° 24-13.438).
Elle précise qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 622-30 du code de commerce et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution peut, lorsqu'il est saisi dans les délais légaux, ordonner la mainlevée d'une mesure conservatoire inscrite en violation de l'interdiction édictée au premier de ces textes à laquelle l'adoption d'un plan de sauvegarde ne met pas fin.
