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Encadrement de l'influence étrangère

Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger.

Publié au Journal officiel du 1er août 2025, le décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 prévoit les modalités de mise en œuvre de l'obligation de déclaration des actions d'influence réalisées par les personnes morales ou physiques, conformément à l'article 18-11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Le textte précise les modalités de communication des informations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et les conditions dans lesquelles les informations sont mises à la disposition du public au travers d'un répertoire numérique public géré par la HATVP.

Il détermine les pouvoirs de la HATVP en matière de respect des obligations déclaratives.

Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2025.

© LegalNews 2025 (...)
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