Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions qui excluent certains contrats de la comptabilisation de la durée de six années de services publics au terme de laquelle un agent contractuel de l’Etat peut avoir droit à un CDI.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le quatrième alinéa de l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique (CGFP).
En application du troisième alinéa de cet article, tout contrat conclu ou renouvelé avec un agent contractuel de l’Etat qui justifie d’une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée.
Selon le quatrième alinéa du même article, cette durée de six ans est comptabilisée au titre de l’ensemble des services accomplis en CDD dans des emplois occupés pour répondre soit à des besoins permanents soit, en application de l’article L. 332-6 du CGFP auquel renvoient les dispositions contestées, pour assurer le remplacement momentané d’agents publics ayant été autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou étant indisponibles en raison d’un congé.
En revanche, les périodes accomplies dans des emplois occupés pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, en application de l’article L. 332-7 du CGFP, ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette durée.
Dans sa décision n° 2025-1152 QPC du 30 juillet 2025, le Conseil constitutionnel relève qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, qui est à l’origine des dispositions de l’article L. 332-4 du CGFP, qu’en les adoptant, le législateur a entendu prévenir les situations de renouvellements abusifs de CDD et sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels de l’Etat. A cet égard, il n’a entendu opérer aucune distinction, pour le calcul de la durée de six ans de services ouvrant droit à un CDI, entre les différents CDD conclus pour répondre à des besoins temporaires.
Dès lors, la différence de traitement instituée par les dispositions (...)
