Après qu'une lettre de contestation de créance adressée par le mandataire judiciaire lui revient, la signification de l'acte n'a pas à reproduire l'article L. 622-27 du code de commerce si la lettre de contestation reproduisait déjà ce texte.
Une société a été mise en sauvegarde. Son bailleur a déclaré une créance à titre privilégié.
Par une lettre recommandée, le mandataire judiciaire a indiqué au bailleur que sa créance était contestée en son intégralité.
Cette lettre lui étant revenue avec les mentions "destinataire inconnu à cette adresse" et "non réclamée", le mandataire judiciaire l'a faite signifier par un acte d'huissier de justice.
Le juge-commissaire a par la suite rejeté la créance du bailleur, qui a relevé appel de cette décision.
La cour d'appel de Versailles, dans deux arrêts rendus le 18 avril 2023 et le 21 novembre 2023, a déclaré recevable le recours du bailleur contre l'ordonnance du juge-commissaire.
La Cour de cassation, par un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-23.365), casse l'arrêt d'appel.
En vertu de l'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce, si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 du code de commerce est contestée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 du code de commerce court à partir de la réception de la lettre.
Cette lettre précise l'objet de la discussion, indique le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappelle les dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce.
En l'espèce, pour retenir que l'acte de signification de la lettre a fait courir ledit délai, les magistrats d'appel ont estimé que, dès lors que la société et les organes de la procédure ont entendu faire partir ce délai à compter de la date de signification de cet acte d'huissier de justice, qui se substitue à la dite lettre, cet acte doit contenir, à destination du créancier, un avertissement quant aux conséquence de son abstention par la reproduction intégrale de l'article L. 622-27 du code de commerce.
Cependant, la lettre de contestation signifiée par voie d'huissier de justice reproduisait l'article L. 622-27 du code de commerce, de sorte que l'acte de signification n'avait pas à (...)
