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Mission interministérielle aux restructurations d'entreprises (MIRE)

Publication au JO d'un décret portant création d'une mission interministérielle aux restructurations d'entreprises.

Le décret n° 2025-750 du 1er août 2025, publié au Journal officiel du 2 août 2025, crée une "mission interministérielle aux restructurations d'entreprises" (MIRE) placée sous l'autorité des ministres chargés de l'Industrie et de l'Emploi et rattachée à la direction générale des entreprises pour sa gestion administrative et financière : aux missions jusqu'alors assurées par le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises (DIRE) sont adjointes celles dévolues, au sein de la direction générale des entreprises, à la mission de restructuration des entreprises (MRE) consistant, pour l'essentiel, à assurer un appui au réseau des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises positionnés dans les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Le texte abroge, par voie de conséquence, le décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 3 août 2025

© LegalNews 2025 (...)
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