Publication au JO d'un décret mettant à jour des dispositions de l'annexe III au CGI avec la règlement européen relatif aux aides de minimis.
La Commission européenne a adopté le règlement (UE) 2023/2831 du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2024 et sera applicable jusqu'au 31 décembre 2030.
Le décret n° 2025-757 du 1er août 2025, publié au Journal officiel du 3 août 2025, remplace les références au règlement (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 par celles au règlement (UE) 2023/2831 aux articles 46 quindecies M, 46 quindecies O et 46 quindecies P de l'annexe III au code général des Impôts (CGI), qui précisent les conditions d'octroi de la réduction d'impôt prévue au 4 de l'article 238 bis du CGI, applicable aux versements effectués par les entreprises au profit d'organismes agréés ayant pour objet exclusif d'accorder des aides financières ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises.
Par ailleurs, ce décret tire les conséquences de la modification de la période de référence à prendre en compte aux fins de l'évaluation du respect du plafond de 300.000 € fixé par le règlement (UE) 2023/2831, qui se détermine désormais sur trois années et non plus sur trois exercices fiscaux.
Cette modification de la période de référence concerne également les aides octroyées sur le fondement du règlement (UE) n° 1408/2013 du 18 décembre 2013 (aides de minimis dans le secteur de l'agriculture), tel que modifié par le règlement (UE) 2024/3118 du 10 décembre 2024.
L'article 46 quindecies P de l'annexe III au CGI est modifié en ce sens.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 août 2025.
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