Publication au JOUE d'une directive modifiant la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 25 juillet 2025, la directive (UE) 2025/1539 du 18 juillet 2025 modifie la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 en ce qui concerne les règles en matière de TVA relatives :
- aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés ;
- à l’application du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers ;
- à l'application du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation.
Ces nouvelles dispositions prennent effet au 1er juillet 2028.
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