L'administration fiscale apporte des précisions sur le renforcement de l’obligation déclarative en cas d’option pour le régime de neutralisation des réévaluations libres d’actifs prévu à l’article 238 bis JB du CGI.
Une actualité du 11 juin 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 238 bis JB du code général des impôts (CGI) prévoit un dispositif optionnel de neutralisation des conséquences fiscales de la première opération de réévaluation d’ensemble des immobilisations corporelles et financières constatée au terme d’un exercice clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.
L’entreprise qui a opté pour ce régime doit joindre à la déclaration de résultats de l’exercice de réévaluation et des exercices suivants un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au calcul des amortissements, des provisions ou des plus-values ou moins-values afférents aux immobilisations qui ont fait l’objet d’une réévaluation.
L’article 15 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 renforce cette obligation déclarative en prévoyant :
- que l’état de suivi doit également faire apparaître le montant de l’écart de réévaluation non encore réintégré au bénéfice à la clôture de l’exercice (article 238 bis JB, dernier alinéa du CGI) ;
- l’application d’une amende égale à 5 % du montant de l’écart de réévaluation non encore réintégré et non déclaré sur l’état de suivi (article 1763, I-j du CGI).
Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
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