Dépôt à à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides.
Une proposition de loi (n° 1748) visant à améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides a été déposée le 11 juillet 2025 à l'Assemblée nationale.
L’article 1er prévoit que le régime de sécurité sociale d’une victime potentielle de pesticides l’informe des démarches nécessaires à la reconnaissance de sa maladie comme maladie professionnelle liées aux pesticides.
L’article 2 prévoit que l’indemnisation des victimes de pesticides débute dès la première constatation médicale de la maladie.
L’article 3 instaure la possibilité de demander la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides, indépendamment du régime de la victime.
L’article 4 fixe un taux minimal concernant la taxe due par les fabricants de pesticides.
L’article 5 exclut les fabricants de pesticides du Conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
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