Publication au JO d'un décret relatif à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol.
Le décret n° 2025-772 du 5 août 2025, publié au Journal officiel du 7 août 2025, prévoit des dispositions de procédure civile afin d'améliorer le traitement des demandes d'indemnisation liées aux retards et annulation de vols en privilégiant leur règlement extrajudiciaire.
Il impose la saisine du tribunal par voie d'assignation et limite le nombre de demandeurs par assignation aux membres d'une même famille.
Il impose également une tentative préalable amiable devant le médiateur de la consommation, qui sera en pratique le médiateur du tourisme et du voyage, à peine d'irrecevabilité de la saisine de la juridiction.
Ce texte entre en vigueur six mois après sa publication.
Il est applicable aux instances introduites à compter de son entrée en vigueur.
Toutefois, l'irrecevabilité pour absence de tentative de médiation n'est pas encourue lorsque le demandeur a formé une réclamation auprès du transporteur aérien avant la publication du décret ou lorsque le fait générateur de l'indemnisation est antérieur d'au moins quatre ans à l'entrée en vigueur du décret.
