Désormais, la saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente n’est pas sanctionnée par une fin de non-recevoir mais relève des exceptions d’incompétence.
Dans un arrêt du 3 juillet 2025 (pourvoi n° 22-23.979), la Cour de cassation énonce que la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente relève des exceptions d'incompétence, régies par les articles 75 à 82-1 du Code de procédure civile, et non des fins de non-recevoir.
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