Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile.
Un arrêté du 29 août 2025, publié au Journal officiel du 31 août 2025, fixe la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles (article 748-1 du code de procédure civile).
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