Pour l'Autorité de la concurrence, les réformes portées par la loi Croissance et activité ont eu un impact globalement positif sur la liberté d’installation mais plus mitigé en matière de régulation tarifaire. Dans son avis, l'Autorité formule des recommandations pour améliorer le dispositif actuel.
A l’occasion du dixième anniversaire de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron), l’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office le 10 octobre 2024 afin d’établir un bilan de la réforme de la liberté d’installation et de la réforme tarifaire, qui ont profondément modifié le cadre juridique des professions du droit.
Dans son avis 25-A-09 du 31 juillet 2025, procédant à une analyse à la fois quantitative et qualitative de ces deux volets de la réforme, l’Autorité de la concurrence estime que les résultats sont contrastés, avec un impact globalement positif sur la liberté d’installation mais plus mitigé en matière de régulation tarifaire.
S’agissant de la liberté d’installation, les objectifs fixés par la réforme consistant à accroître l’offre de services ainsi qu’à favoriser l’accès des femmes et des jeunes diplômés à la profession tout en préservant le maillage territorial et la viabilité économique des offices installés avant la réforme ont globalement été atteints.
L’Autorité observe toutefois que la rentabilité des offices créés de notaires et de commissaires de justice dans le cadre de la liberté d’installation s’acquiert entre 3 et 5 ans d’existence, de telle sorte que certains offices créés durant les vagues d’installation les plus récentes connaissent encore des difficultés économiques.
S’agissant de la régulation tarifaire, des incertitudes demeurent quant à la méthode de révision des tarifs et les baisses tarifaires apparaissent insuffisantes pour orienter les tarifs vers les coûts comme le prévoyait la loi Macron.
Ces constats incitent l’Autorité de la concurrence à émettre plusieurs recommandations visant à améliorer le dispositif actuel. Elle propose également d’étudier les moyens de permettre à chaque profession d’atteindre l’objectif de rentabilité de 20 % fixé par le code de commerce, à partir de niveaux très supérieurs pour certaines professions.
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