Paris

16.6°C
Clear Sky Humidity: 74%
Wind: S at 5.14 M/S

France / Panama : conventions d'entraide judiciaire pénale et d'extradition

Le décret n° 2025-1015 du 29 octobre 2025 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d'extradition entre la France et le Panama, signées à Panama le 11 juillet 2023, a été publié au Journal officiel du 30 octobre 2025. 

SUR LE MEME SUJET :

Accords France / Panama : publication de la loi - Legalnews, 22 juillet 2025

© LegalNews 2025
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)