L’absence d’enquête effective, la perte et l’altération systématiques d’éléments de preuve cruciaux et l’insuffisance des garanties d’indépendance de l’enquête concernant des allégations d’agressions sexuelles par soumission chimique constituent des violations de la Convention EDH.
L’affaire concerne l’enquête menée sur des plaintes des requérantes qui soutenaient avoir été droguées et agressées sexuellement (par soumission chimique) en décembre 2016, ainsi que la perte et l’altération d’éléments de preuve cruciaux qui se trouvaient sous la garde de la police.
Dans son arrêt de chambre du 23 octobre 2025, rendu dans l’affaire A. J. et L. E. c/ Espagne (requêtes n° 40312/23 et 40388/23), la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’Homme.
La Cour juge que les autorités espagnoles n’ont pas mené une enquête effective, en particulier au regard de la perte et de l’altération systématiques d’éléments de preuve potentiellement cruciaux, de l’insuffisance des garanties d’indépendance de l’enquête et d’une réponse manifestement inadéquate à ces défaillances de l’enquête, qui étaient plus que des "erreurs isolées" ou des omissions d’enquête mineures.
Les mesures prises par les autorités n’ont pas permis de compenser la perte des éléments de preuve qui étaient au cœur des allégations de soumission chimique.
De plus, des enquêtes sur d’éventuelles fautes de la part de la police n’ont été ouvertes qu’après un laps de temps considérable et ont été confiées aux organes judiciaires et policiers qui avaient supervisé l’enquête initiale.
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