Rejetant le recours de l’Association des avocats pénalistes, le Conseil d’Etat juge légal le décret relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée institués dans certains établissements pénitentiaires : les garanties nécessaires sont apportées tant pour ce qui concerne la procédure pouvant conduire au placement dans ces quartiers spécifiques que pour le respect des droits des détenus.
Pour la mise en œuvre de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 a précisé le régime de détention applicable dans les quartiers particuliers aménagés dans certains établissements pénitentiaires, dits "quartiers de lutte contre la criminalité organisée".
Ce décret concerne notamment la prison de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais), destinée à accueillir des détenus liés aux réseaux de criminalité organisée sous un régime restrictif et sécurisé de détention pour prévenir tout lien avec les réseaux criminels.
Estimant que ce texte ne respectait pas certains droits des détenus, l’Association des avocats pénalistes (Adap) a saisi le Conseil d’Etat afin d’en demander l’annulation
Dans sa décision rendue le 28 octobre 2025 (requête n° 506644), le Conseil d'Etat juge que ce décret apporte les garanties nécessaires en matière de placement et de respect des droits des détenus en quartier de lutte contre la criminalité organisée.
D'une part, il observe que les motifs de placement ont été entièrement définis par la loi, et qu’ils ont été jugés suffisamment précis par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025. Il relève également que la procédure contradictoire préalable au placement permet la prise en compte des observations formulées par le détenu avant toute décision de placement.
D’autre part, la Haute juridiction administrative constate que les détenus placés dans ces quartiers bénéficient des mêmes droits que les autres, conformément au code pénitentiaire, notamment en matière de maintien des relations avec leurs familles. Les aménagements apportés (fouilles intégrales dans certains cas, parloirs séparés, téléphonie restreinte) sont adaptés et justifiés par l’objectif poursuivi de prévenir tout lien avec des réseaux criminels.
Pour ces (...)
