Les peines d'affichage au siège de la société et de diffusion sur son site internet de la décision de condamnation de la personne morale peuvent être ordonnées cumulativement.
Une société a été déclarée coupable de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ayant occasionné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois. Elle a notamment été condamnée à l'affichage de la décision pendant une durée de deux mois à son siège social et sur son site internet.
La société et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
La cour d'appel de Paris a ordonné l'affichage de la décision au siège de la société et sur son site internet pour une durée de deux mois.
La société s'est pourvue en cassation, faisant valoir que l'article 131-39, 9°, du code pénal, auquel renvoie l'article 222-21 applicable aux personnes morales, ne prévoit que l'affichage "ou" la diffusion de la décision.
La Cour de cassation rejette le pourvoi par un arrêt du 28 octobre 2025 (pourvoi n° 24-86.438).
Elle rappelle en effet que selon l'article 131-38 du code pénal, qui s'applique aux personnes morales, la peine d'affichage de la décision ou de diffusion de celle-ci est prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du même code.
Elle ajoute que selon ce dernier texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, l'affichage et la diffusion peuvent être ordonnés cumulativement.
