Dans un arrêt rendu à l’unanimité, la Cour européenne des droits de l’Homme déclare irrecevable pour "défaut manifeste de fondement" la requête de François Fillon qui soutenait n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable dans l’affaire des emplois fictifs de l’Assemblée nationale.
L’ancien Premier ministre François Fillon, son épouse Penelope Fillon et son ancien suppléant à l’Assemblée nationale Marc Joulau, ont saisi la CEDH à la suite de leur condamnation pour détournement de fonds publics ou complicité et recel de ce délit.
Dans son arrêt rendu le 23 octobre 2025 (requête n° 24326/24), la CEDH relève tout d'abord que la dénonciation par les requérants du manque d’indépendance et d’impartialité de la phase d’enquête de leur procès n’est manifestement pas fondée et qu’il ne lui appartient pas de s’immiscer dans le débat national relatif à la réforme du ministère public en France.
Elle considère ensuite que la procédure pénale litigieuse, prise dans son ensemble, a manifestement revêtu un caractère équitable au sens de l’article 6 de la Convention EDH.
Quant au grief de François Fillon qui se plaignait également de l’absence de prévisibilité de sa condamnation, sous l’angle de l’article 7 de la Convention, La Cour constate qu'il a omis d’épuiser les voies de recours internes en ne soulevant pas, même en substance, ce grief devant la Cour de cassation.
La CEDH déclare donc, par une décision définitive rendue à l’unanimité, la requête irrecevable, d’une part, pour défaut manifeste de fondement et, d’autre part, pour non-épuisement des voies de recours internes.
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