Les juridictions françaises sont compétentes pour mettre en liquidation judiciaire une société immatriculée en France dont le siège social est transféré dans un Etat étranger non membre de l'Union européenne ne disposant pas d'une législation nationale sur le transfert transfrontalier de siège avec maintien de la personnalité des entreprises et avec lequel aucune convention internationale n'a été conclue à cet égard avec l'Etat français.
A la suite du déclenchement d'une procédure d'alerte donnée par le commissaire aux comptes et après une enquête ordonnée par un tribunal de commerce, le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) parisien 1, a assigné une société en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Un jugement a mis la société, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris, en liquidation judiciaire, et désigné un mandataire liquidateur.
La société a relevé appel de ce jugement en se présentant comme ayant désormais son siège social situé au Royaume-Uni.
La cour d'appel de Paris ayant confirmé le jugement, la société s'est pourvue en cassation.
Elle soutenait que le transfert du siège social d'une société immatriculée en France dans un Etat étranger non membre de l'Union européenne emporte disparition de la personnalité morale de la société initiale, remplacée par la société de droit étranger constituée selon les formalités applicables au sein de l'Etat étranger et que s'opère entre l'ancienne société et la société nouvellement créée une transmission universelle de patrimoine (TUP).
Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (pourvoi n° 24-13.298), la Cour de cassation rejette cet argument.
Elle précise en effet qu'il ne résulte pas de l'article 1844-7 du code civil que le transfert du siège social d'une société immatriculée en France dans un Etat étranger non membre de l'Union européenne, ne disposant pas d'une législation nationale sur le transfert transfrontalier de siège avec maintien de la personnalité morale des entreprises et avec lequel aucune convention internationale n'a été conclue à cet égard avec l'Etat français, emporte de plein droit la disparition de sa personnalité morale et son remplacement par la société de droit étranger constituée selon les formalités applicables au sein de l'Etat étranger, ni la TUP (...)
