Une offre ne peut être déclarée inacceptable que si son prix excède les crédits budgétaires préalablement portés à la connaissance des candidats.
Par un avis d'appel public à la concurrence, une commune a lancé une consultation en vue de conclure un accord-cadre à bons de commande.
Parmi les trois candidats, une société a été informée que son offre était rejetée comme inacceptable.
Elle a saisi le juge administratif d'une demande tendant à l'annulation ou à la résiliation du contrat conclu avec l'attributaire.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 18 avril 2023, a annulé l'arrêt d'appel ayant rejeté la requête, et renvoyé l'affaire.
La cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 26 septembre 2025 (n° 24PA02714), rejette la requête.
Selon l'article 59 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, une offre ne peut être déclarée inacceptable que si son prix excède les crédits budgétaires préalablement portés à la connaissance des candidats.
Or, la commune n'avait pas communiqué le montant de 2,5 millions qu'elle s'était allouée, alors que l'avis d'appel public à la concurrence mentionnait un montant maximum de 3,5 millions €.
La société ne pouvait donc pas être écartée pour ce motif.
La cour administrative d'appel rejette la requête.
