Un décret tire les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses
Le décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 a été publié au Journal officiel du 1er novembre 2025.
Tout d'abord, ce texte crée les fonctions pouvant être exercées au sein du nouveau parquet anti-criminalité organisée et précise les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement.
Par ailleurs, ce texte tire les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023.
Il redéfinit les fonctions pouvant être exercées par les magistrats de chaque grade et modifie ou précise les conditions dans lesquelles les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent prétendre à un avancement au grade supérieur ainsi que les modalités de cet avancement.
Le décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable à la nouvelle hiérarchie judiciaire et fait évoluer la structure indiciaire des emplois de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) en cohérence avec l'évolution de la structure indiciaire des magistrats judiciaires.
Enfin, il prévoit les règles de reclassement dans les grades de la nouvelle hiérarchie judiciaire et les nouvelles grilles indiciaires, outre diverses dispositions de coordination.
Le décret est complété par un arrêté du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire sur le régime indemnitaire et portant dispositions diverses.
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