Publication au JO d’un décret relatif aux traitements des magistrats de l'ordre judiciaire.
Le décret n° 2025-1006 du 29 octobre 2025 relatif aux traitements des magistrats de l'ordre judiciaire a été présenté au Conseil des ministres du 29 octobre 2025 et publié au Journal officiel du 30 octobre 2025.
Pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, ce décret vise à mettre un terme au recours aux groupes d’indices hors échelle lettre dans l’échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l’ordre judiciaire et à certains emplois de l’Ecole nationale de la magistrature (ENM), à modifier le classement hiérarchique des magistrats exprimé en trois grades et à procéder aux mesures de coordination nécessaires.
Ces dispositions permettent un allongement des grilles indiciaires des nouveaux premier et deuxième grades et de créer une grille permettant aux magistrats du troisième grade de bénéficier d’une rémunération indiciaire en cohérence avec les autres corps de la haute fonction publique.
Les traitements des magistrats sont ainsi déterminés par référence aux indices chiffrés prévus, depuis la réforme de la haute fonction publique de 2022, par l’annexe 3 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation et applicables au corps des administrateurs de l’Etat et aux emplois supérieurs de l’Etat.
Un décret en conseil d’Etat et un décret simple viendront compléter des dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire des magistrats de l’ordre judiciaire et modifiant l’échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l’Ecole nationale de la magistrature.
