Si la méconnaissance de l'exigence d'agrément est de nature à engager la responsabilité civile de la personne qui a fourni ce service lorsqu'elle cause à son cocontractant un préjudice personnel et direct résultant de la privation des garanties attachées à l'agrément des prestataires de services d'investissement, elle ne peut avoir pour effet d'entraîner la nullité des contrats conclus.
Il résulte de la combinaison des articles L. 321-1, L. 532-1 et L. 532-9 du code monétaire et financier que, sauf dispositions contraires, seuls les prestataires de services d'investissement agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou, s'agissant des sociétés de gestion de portefeuille, par l'Autorité des marchés financiers (AMF), peuvent fournir, à titre habituel, le service d'investissement de prise ferme.
Ainsi que l'énonce le considérant 37 de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, dont les articles L. 532-1 et L. 532-9 du code monétaire et financier assurent la transposition, cette obligation d'agrément a pour objectif d'assurer la protection des investisseurs et la stabilité du système financier.
Si la méconnaissance de l'exigence d'agrément, au respect de laquelle les articles L. 532-1 et L. 532-9 du code monétaire et financier subordonnent la fourniture, à titre habituel, du service d'investissement de prise ferme, est de nature à engager la responsabilité civile de la personne qui a fourni ce service lorsqu'elle cause à son cocontractant un préjudice personnel et direct résultant de la privation des garanties attachées à l'agrément des prestataires de services d'investissement, elle ne peut avoir pour effet d'entraîner la nullité des contrats conclus.
L'arrêt d'appel retient, par motifs adoptés, qu'en tout état de cause, l'absence d'agrément de la société n'est pas de nature à entraîner la nullité du contrat.
Dans un arrêt du 9 juillet 2025 (pourvoi n° 23-15.492), la Cour de cassation estime qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel a, à bon droit, rejeté la demande de nullité du contrat.
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