Le Règlement d’exécution (UE) 2025/1126 de la Commission du 5 juin 2025, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 15 septembre 2025, définit, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour les informations à inclure dans une demande d’agrément permettant d’offrir au public des jetons se référant à un ou des actifs et de demander leur admission à la négociation. Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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