L'exception d'illégalité d'un accord de branche étendu n'est pas recevable en l'absence d'exception d'illégalité de l'arrêté ayant étendu ledit accord, quand bien même, en l'absence de vice propre à l'arrêté d'extension, le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur l'exception d'illégalité formée à l'encontre de l'arrêté d'extension.
Les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire ont conclu deux accords collectifs instaurant un régime de complémentaire santé obligatoire pour les salariés intérimaires.
Ces accords ont été étendus par arrêté ministériel.
Estimant qu'une entreprise de travail temporaire avait mis en place, par décision unilatérale, un régime de santé distinct de celui prévu par les accords, plusieurs organisations syndicales ont saisi la juridiction prud'homale afin d'en obtenir l'annulation.
L'entreprise a invoqué par voie d'exception l'illégalité de certaines dispositions des accords collectifs.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 16 mars 2023, a déclaré recevable l'exception d'illégalité contre les accords, a constaté l'illégalité de certaines dispositions et a débouté les organisations syndicales de leurs demandes.
La Cour de cassation, par un arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 23-15.627), casse l'arrêt d'appel.
Il résulte des articles L. 2261-15 et L. 2261-25 du code du travail que l'exception d'illégalité d'un accord de branche étendu n'est pas recevable en l'absence d'exception d'illégalité de l'arrêté ayant étendu ledit accord de branche, quand bien même, en l'absence de vice propre à l'arrêté d'extension, le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur l'exception d'illégalité formée à l'encontre de l'arrêté d'extension.
En l'espèce, la cour d'appel a admis l'exception d'illégalité contre les accords en litige sans constater que l'entreprise soulevait devant elle l'illégalité des arrêtés d'extension des accords de branche en cause.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
