Ayant constaté que l'étendue de sa mission, définie dans sa lettre de mission, dépassait le périmètre de l'expertise sollicitée dans le cadre de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'employeur, le juge peut redéfinir la mission de l'expert-comptable en retirant des points du cahier des charges et lui ordonner de réviser à la baisse le montant estimé de ses honoraires.
Une association chargée de la gestion d’un service de santé au travail a adressé à son comité social et économique (CSE) une note relative à la phase préparatoire de construction d'un projet de regroupement avec une autre association.
Deux mois plus tard, elle a engagé une procédure de consultation du comité portant sur ses orientations stratégiques pour l'année 2024.
Le comité a mandaté un expert-comptable pour réaliser une expertise avant de rendre son avis.
Après avoir réceptionné la lettre de mission de l'expert quelques jours plus tard, l'association a saisi le président du tribunal judiciaire afin de redéfinir sa mission et de retirer plusieurs points de son cahier des charges.
Elle a demandé d'ordonner en conséquence à l'expert-comptable de réviser à la baisse l'estimation des temps qu'il passera à sa mission et le montant estimé de ses honoraires.
Le tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette demande.
Le président du TJ a constaté que l'association avait adressé au comité un document relatif à la phase préparatoire de construction d'un projet de rapprochement de l'association avec une autre association et qu'un accord de méthode avec les organisations syndicales représentatives, dans le cadre de l'article L. 2312-55 du code du travail, prévoyant une procédure d'information-consultation sur le projet défini de rapprochement des deux associations en avait fixé le calendrier.
Il a retenu que ce projet désormais élaboré n'avait pas à être soumis au comité dans le cadre de sa consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, de sorte que la mission d'expertise définie dans la lettre de mission excédait le périmètre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'association.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'expert dans un arrêt du 17 septembre 2025 (pourvoi n° 24-14.518).
Pour la chambre sociale, c'est à don droit que le TJ a décidé de retirer de la mission (...)
