C'est à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et non à la direction générale du travail qu'il revient de statuer sur les demandes de reconnaissance du statut de lanceur d’alerte dans les installations nucléaires.
Entre 2013 et 2020, un salarié a signalé à plusieurs reprises des faits relatifs aux conditions de travail au sein d’installations nucléaires où il a exercé et a demandé en conséquence à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) à être reconnu comme lanceur d’alerte.
L’ASNR a refusé de traiter cette demande, considérant qu’elle relevait de la direction générale du travail (DGT). La DGT a refusé également de traiter cette demande.
Le salarié a alors saisi la justice administrative.
Dans un jugement rendu le 16 octobre 2025 (n° 2303005), le tribunal administratif d’Orléans rappelle que les signalements de faits relatifs aux relations individuelles et collectives de travail ou aux conditions de travail dans les installations nucléaires relèvent de l’ASNR.
En effet, la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 a instauré une procédure permettant aux potentiels lanceurs d’alerte d’adresser un signalement à une autorité extérieure à celle où il exerce ses fonctions. Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 recense ces autorités externes, en attribuant à l’ASNR le rôle de traiter les alertes en lien avec la sureté nucléaire et à la DGT le soin de traiter les alertes en lien avec les conditions de travail.
Or, en l'espèce, la demande portait sur des alertes en lien à la fois avec les conditions de travail et dans des installations nucléaires.
Le tribunal précise alors que l'article R. 8111-11 du code du travail prévoit que les missions d’inspection du travail sont exercées par des agents de l’ASNR pour les installations nucléaires.
En conséquence, c’est bien à l’ASNR et non à la DGT de traiter les signalements relatifs aux relations et aux conditions de travail d’un salarié travaillant au sein d’installations nucléaires.
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