Une proposition de loi visant à renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 1931) visant à renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives a été déposée le 14 octobre 2025 à l'Assemblée nationale.
Il s'agit de répondre à une exigence de justice contractuelle et de sécurité économique en évitant que la charge de la défaillance du locataire ne repose exclusivement sur le bailleur, et ce particulièrement dans un contexte de recrudescence massive des défaillances d’entreprises.
L’article 1er consacre un droit de résiliation du bail commercial pour le propriétaire en cas de procédure collective. Toutefois, il ne peut prendre effet si le locataire fournit une garantie personnelle de paiement couvrant les loyers et charges postérieurs à l’ouverture de la procédure.
L’article 2 prévoit d’appliquer cette première mesure à l’ensemble des procédures collectives définies par la loi.
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