Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à donner un ancrage législatif clair à la stratégie nationale d’adaptation au changement climatique, orienter la reconstruction vers la résilience climatique et renforcer la solidarité et la justice assurantielles.
Une proposition de loi (n° 2037) visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance a été déposée le 28 octobre 2025 à l'Assemblée nationale.
S'inscrivant dans la continuité du rapport d'information n° 1525, le texte poursuit trois objectifs, qui se traduisent dans trois articles complémentaires :
- renforcer la solidarité nationale et territoriale, en garantissant l’accès à l’assurance pour les ménages, les entreprises et les collectivités ;
- responsabiliser les acteurs par la conditionnalité des garanties et des incitations ;
- refonder la politique de reconstruction sur la résilience et la prévention.
Ainsi, l’article 1er consacre dans le code de l’environnement les deux piliers de la politique d’adaptation au changement climatique :
- le Plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc) qui définira la stratégie nationale de réduction des vulnérabilités et sera révisé tous les cinq ans, après avis public du Conseil national de la transition écologique (CNTE) et du Haut Conseil pour le climat (HCC) ;
- la Trajectoire de référence pour l’adaptation au changement climatique (Tracc), fixée par décret après avis du HCC, qui constituera le scénario de référence d’évolution du climat en France jusqu’en 2100, servant de base à toutes les politiques publiques d’aménagement, d’urbanisme et de prévention des risques.
L’article 2 met fin au principe de reconstruction à l’identique après catastrophe naturelle et introduit une obligation de reconstruction résiliente.
Le code des assurances est également adapté :
- il prévoit une indemnisation pouvant dépasser la valeur du bien lorsque les travaux financent une reconstruction conforme aux exigences de résilience ;
- il limite la résiliation anticipée des contrats après versement d’une indemnité d’adaptation, afin d’éviter les effets d’aubaine.
L’article 3 réforme le régime (...)
